1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dumez Conseils (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à un des services proposés par le Prestataire, qu’il s’agisse d’hébergement de service cloud, de services de messagerie sécurisée, de support technique ou de toute autre prestation mentionnée sur le site www.dumezconseils.com.
2. Identification du Prestataire
Dumez Conseils
Siège social : 229 Rue Solférino, 59000 Lille
Numéro de SIRET : 93852922900016
Téléphone : 0973448066
Email : contact@dumezconseils.com
3. Acceptation des CGV
La souscription à un service proposé sur le site www.dumezconseils.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire du Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
4. Paiement
- Moyens de paiement : Carte bancaire, prélèvement automatique sur demande et validation.
- Pénalités de retard : En cas de non-paiement, un délai de 48 heures sera accordé avant la suspension du service, avec relances automatiques.
- Non-paiement : Si le paiement n’est toujours pas effectué dans un délai de 7 jours calendaires après la suspension du service, le service sera définitivement supprimé ainsi que toutes les données associées. Aucune restitution des données ne sera possible après cette suppression.
5. Souscription et Prise d’Effet
- Souscription : Le Client souscrit à l’une des offres proposées sur le site du Prestataire en remplissant le formulaire de souscription en ligne. Le contrat prend effet à compter de l’acceptation du Client.
- Délai de mise en place :
- Hébergement NextCloud : Sous 1 heure (immediat pour l’offre mutualisée, sur devis pour l’hébergement dédié).
- Hébergement mail : Immédiat (1 heure contractuelle).
6. Droit de Rétractation
- Hébergement mutualisé : Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute souscription d’hébergement ayant fait l’objet d’une mise en service immédiate.
- Matériel informatique : Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du matériel, si celui-ci n’a pas été utilisé.
- Professionnels : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
7. Conditions de Suspension et Résiliation
- Suspension pour non-paiement : En cas de non-paiement du Client, le service sera suspendu après 48 heures. Le Client sera informé par relance automatique. En cas de non-paiement dans un délai de 7 jours calendaires suivant la suspension, les services et données seront définitivement supprimés sans possibilité de récupération.
- Hébergement : L’hébergement mutualisé peut être suspendu ou résilié à tout moment. Pour les hébergements sur mesure ou dédiés, la résiliation sera régie par le contrat ou devis spécifique.
- Matériel informatique : Non résiliable sauf dans le cadre d’une garantie ou droit de rétractation applicable.
8. Garanties et Responsabilité
- Garanties :
- Hébergement : 99% de taux de disponibilité sur 90 jours glissants, sauf mention contraire dans le devis ou contrat.
- Sécurisation des données : Des mesures de sécurité sont mises en place pour garantir la protection des données hébergées. Les pannes causées par des actions du Client (par exemple, mauvaise utilisation ou configuration incorrecte) ainsi que les cas de force majeure (désastres naturels, attaques, etc.) ne sont pas couvertes par cette garantie.
- Best Effort : Les engagements de disponibilité pour les GTI et GTR sont fournis en « best effort ». En cas de dépassement du taux de disponibilité garanti, un remboursement au prorata du temps d’indisponibilité pourra être appliqué.
9. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site www.dumezconseils.com et seront applicables à toute nouvelle souscription à un service après la mise en ligne des nouvelles CGV.
10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.